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M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Plusieurs producteurs peuvent demander aux Éleveurs de regrouper leur contingent en remplissant chacun un document semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 7.
Ce document doit être déposé au bureau des Éleveurs au moins 30 jours avant le début de la période où le regroupement prend effet.
Décision 6367, a. 64; Décision 11482, a. 51.
64. Plusieurs producteurs peuvent demander aux Éleveurs de volailles du Québec de regrouper leur contingent en remplissant chacun un document semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 7.
Ce document doit être déposé au bureau des Éleveurs de volailles du Québec au moins 30 jours avant le début de la période où le regroupement prend effet.
Décision 6367, a. 64.
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